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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations d’architecture d’intérieur délivrées par la société M2 SUR MESURE et proposées sur le site https://m2surmesure.com (ci-après le « Site »).

Les Conditions Générales sont annexées au devis et accessibles sur un support durable conformément à la réglementation en la matière.

Article 1 – LES PARTIES

Entre d’une part, la société M2 SUR MESURE, micro-entreprise, située Les Pinchinades 13127 Vitrolles, dont le numéro SIRET est 94782734100019 (ci-après « M2 SUR MESURE ») et ayant pour activité l’accompagnement en architecture d’intérieur.

ET

D’autre part, le client, à savoir toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une ou plusieurs prestations de la part de M2 SUR MESURE (ci-après le « CLIENT »).

Ci-après dénommées conjointement les « Parties », et individuellement la « Partie ».

Article 2 – OBJET DES PRESENTES

2.1 Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir les modalités de réalisation des prestations par M2 SUR MESURE (ci-après les « Prestations ») et de déterminer les droits et obligations des Parties.

2.2 Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et accepte d’être lié par elles en cochant et signant la mention suivante du devis « « L’acceptation du présent devis emporte acceptation sans réserve des conditions générales annexées, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance ».

2.3 – Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les Prestations. En conséquence, la passation d’une commande par le CLIENT emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux Conditions Générales.

2.4 Les dispositions de ces Conditions Générales prévalent sur tout document d’une Partie, à l’exception du devis.

2.5 – Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

Article 3 – DUREE

3.1 – Dispositions générales

Sauf mention particulière sur le devis, le contrat, constitué par le devis et les Conditions Générales, est conclu pour la durée de réalisation des Prestations à compter de la date de signature du devis, des Conditions Générales annexées et du versement de l’acompte.

3.2 – Résiliation

Dans le cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une des obligations résultant des présentes Conditions Générales, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours. Si, à l’issue de ce délai de quinze (15) jours, le manquement n’a pas été réparé, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du contrat, en tout ou partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 4 – COMMANDE

4.1 – Modalités de passation de la commande

M2 SUR MESURE adresse au CLIENT un devis précisant le détail des Prestations ainsi que les prix applicables.

Le devis est établi sur la base des informations fournies par le CLIENT. M2 SUR MESURE se réserve le droit de refuser d’établir un devis si les éléments fournis par le CLIENT sont incomplets ou si le projet ne lui paraît pas viable ou conforme aux règles et usages en vigueur.

Il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur à M2 SUR MESURE.

Le devis pourra être mis à jour par M2 SUR MESURE notamment au regard d’éventuelles contraintes techniques à prendre en compte pour la réalisation des Prestations.

La commande n’est prise en compte par M2 SUR MESURE qu’à compter de :

  • La réception du devis, des Conditions Générales annexée et dûment signées par le CLIENT ;

  • La réception du paiement de l’acompte tel que précisé dans le devis.

En acceptant le devis, le CLIENT reconnaît avoir reçu l’information précontractuelle conformément aux articles 1112-1 du Code civil, L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation. L’ensemble de ces informations précontractuelles figurent sur le devis et aux présentes Conditions Générales.

4.2 – Droit de rétractation

Lorsque le CLIENT est un consommateur il bénéficie, par principe, du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par l’article L.121-18 du Code de la consommation.

Or, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si les Prestations ont été totalement exécutées avant la fin du délai de quatorze (14) jours et si l’exécution a commencé avec l’accord ou à la demande du CLIENT.

Ainsi, si le CLIENT ne se trouve pas dans le cas visé ci-dessus alors le délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter de l’acceptation du devis et des Conditions Générales annexées.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez soit :

  • nous faire parvenir votre décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email : contact@m2surmesure.com soit par courrier postal : 3, Place de l’Agachon, 13127 VITROLLES.

M2 SUR MESURE enverra au CLIENT un accusé de réception de sa demande de rétractation par mail.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, M2 SUR MESURE remboursera tous les montants payés dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation.

Sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement, le remboursement s’effectue selon le mode de paiement initial utilisé par vous lors de la commande.

4.3 – Modification et annulation de la commande

Toute commande du CLIENT respectant les dispositions ci-dessus constitue un engagement ferme et définitif.

Aucune modification ou annulation de la commande ne sera acceptée, sauf accord écrit de M2 SUR MESURE.

Article 5 – MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS

Plusieurs Prestations sont proposées sur le Site :

    1. La Prestation « OPTIMISATION DE PLANS » à destination des professionnels des particuliers ; 
    1. La Prestation « ETUDE DE POTENTIEL » à destination des professionnels des particuliers ; 
    1. La Prestation « ETUDE DE POTENTIEL » à destination des professionnels des professionnels ; 
    1. La Prestation « SOUS TRAITANCE » à destination des professionnels du bâtiment ; 
    1. La Prestation « ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE/SUIVI DE CHANTIER »  à destination des particuliers et professionnels ;

Le CLIENT est informé que les étapes de la réalisation des différentes Prestations sont détaillées sur le Site et sur le devis qui lui sera remis.

En tout état de cause, le CLIENT reconnaît que tous les documents réalisés par M2 SUR MESURE dans le cadre de son étude valent uniquement pour la conception graphique et décorative.

Ainsi, par ces Conditions Générales, le CLIENT a conscience qu’il s’agit de Prestations sans réalisation de plans d’exécution.

De plus, lorsque le service de mise en relation est inclus dans le devis alors M2 SUR MESURE présentera le projet retenu par le CLIENT à plusieurs entreprises et effectuera ainsi une mise en relation du CLIENT avec les entreprises (ci-après les « Maîtres d’œuvre »).

Les Maîtres d’œuvre auront seuls la charge de la concrétisation du projet du CLIENT et se porteront ainsi garants des faisabilités techniques de ce dernier et du respect des normes.

Article 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1– Obligations de la société M2 SUR MESURE

6.1.1

M2 SUR MESURE s’engage à réaliser les Prestations listées dans le devis.

Le CLIENT reconnaît et accepte que M2 SUR MESURE est soumise à une obligation de moyens quant à la réalisation des Prestations.

A ce titre, M2 SUR MESURE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de fournir les Prestations au CLIENT dans les meilleures conditions étant donné son niveau d’expertise.

M2 SUR MESURE devra fournir les Prestations conformément aux règles de l’art et dans le respect des procédures et normes de qualités mises en place par le CLIENT.

Sur ce point, M2 SUR MESURE garantit avoir les compétences et l’expertise nécessaire pour mener à bien les Prestations qui lui sont confiées par le CLIENT.

M2 SUR MESURE est notamment soumise à un devoir d’alerte, d’information, de renseignement et de conseil lors de la fourniture des Prestations et déclare mettre en garde le CLIENT contre toutes les difficultés et les risques liés aux Prestations. Elle s’engage également à informer le CLIENT de tout retard dans l’exécution des Prestations.

6.1.2 –

En tout état de cause, les obligations de M2 SUR MESURE s’inscrivent dans la limite des informations fournies par le CLIENT. Il incombe donc au CLIENT de s’assurer de la véracité et du caractère complet des informations fournies.

6.1.3 –

M2 SUR MESURE déclare être en mesure de présenter tout document attestant de sa capacité à réaliser la mission pour laquelle le CLIENT a accepté son devis et cela dès que le CLIENT en fera la demande.

6.1.4

M2 SUR MESURE garantit n’être liée par aucun engagement qui lui interdirait de réaliser les Prestations visées au devis et aux Conditions Générales annexées.

6.1.5

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le CLIENT, M2 SUR MESURE peut être amenée à mettre en relation le CLIENT avec les Maîtres d’œuvre afin de réaliser la concrétisation du projet d’aménagement.

A ce titre, le CLIENT est informé que M2 SUR MESURE n’effectue en aucun cas des prestations de maîtrise d’œuvre, d’étude technique ou encore de réalisation de travaux. Les Prestations se limitent à cette mise en relation, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Ainsi, le CLIENT est libre du choix des entreprises exécutantes avec lesquelles il contractera directement. Les entreprises choisies devront de leur côté s’assurer de la réalité des informations fournies et sont seules garantes de la bonne exécution des travaux ainsi que de tous les défauts ou vices cachés les affectants.

M2 SUR MESURE attire l’attention du CLIENT sur le fait qu’il ne lui est pas possible de garantir la fiabilité ou encore la solvabilité des entreprises présentées, malgré ses meilleurs efforts en la matière. En conséquence, il est conseillé au CLIENT de s’assurer que les conditions financières de ces entreprises soient clairement indiquées ou encore que celle-ci bénéficient des assurances adéquates (garantie décennale le cas échéant).

De la même manière, lorsque le service de suivi de chantier est inclus dans le devis, le CLIENT reconnaît que le rôle de M2 SUR MESURE se résume exclusivement à de l’assistance à maîtrise d’ouvrage afin de vérifier la bonne application des plans décidés. Ainsi, M2 SUR MESURE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout problème né de la concrétisation du projet par les Maîtres d’œuvre, artisans ou tout autre professionnel en lien avec le projet.

6.2– Obligations du CLIENT

En l’état des missions confiées, le CLIENT s’engage notamment à :

      • Mettre à la disposition de M2 SUR MESURE, et ce dans les meilleurs délais, l’ensemble des données nécessaires ou utiles pour assurer les Prestations.

A ce titre, le CLIENT est informé que pour le bon déroulement de la session d’accompagnement notamment en visioconférence, qu’il s’engage à rassembler, en amont de la session, les informations indispensables à la bonne exécution des Prestations (mesures, plans, prises de vue des pièces et objets, etc.).

      • Collaborer de bonne foi avec le M2 SUR MESURE afin de lui permettre de pouvoir exécuter l’ensemble des Prestations ;

      • Être disponible pour valider des actions si le M2 SUR MESURE en fait la demande ;

      • Régler la rémunération prévue à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

Le CLIENT s’engage d’une manière générale, sur la véracité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations et des éléments qu’il communique à M2 SUR MESURE. Le CLIENT est responsable des informations transmises à M2 SUR MESURE. A ce titre, il est responsable envers M2 SUR MESURE des conséquences qui découleraient de tous renseignements faux ou inexacts communiqués à M2 SUR MESURE.

Article 7 – RESPONSABILITE DES PARTIES

Chacune des Parties sera responsable vis-à-vis de l’autre Partie et s’engage à l’indemniser pour les pertes, dommages directs, et/ou réclamations encourus ou subis en rapport ou résultant d’un manquement à une obligation contractuelle ou d’une faute de la Partie défaillante ou d’un de ses employés dans l’exécution du devis et des présentes Conditions Générales.

De plus, M2 SUR MESURE. ne pourra être responsable de tout préjudice résultant du fait des Maîtres d’œuvre sélectionnés par le CLIENT.

Article 8 – LES GARANTIES LEGALES

M2 SUR MESURE garantit le CLIENT selon les dispositions légales applicables. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue.

Article 9 – CONDITIONS FINANCIERES

9.1– Prix

Pour chaque commande de Prestations par le CLIENT M2 SUR MESURE lui adressera un devis correspondant.

Le prix constitue l’intégralité de la rémunération due par le CLIENT pour les Prestations prévues au devis.

9.2 – Modalités financières

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et ne sont pas majorés de la TVA qui n’est pas applicable aux Prestations réalisées conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les modalités de financement dépendront de la Prestation choisie par le CLIENT et un acompte de 50% pourra dans certains cas être réclamé à la signature du devis et des Conditions Générales annexées. Le montant de l’acompte demandé figurera au devis.

Le CLIENT peut choisir entre les modes de règlement suivants :

      • Virement ;

      • Chèques ;

      • Espèces.

En cas de virement bancaire, le CLIENT devra verser l’acompte avant le rendez-vous de réalisation du cahier des charges ; et le solde avant le rendez-vous de présentation des propositions d’aménagement et autres prestations signées. A défaut, le rendez-vous sera reporté.

En cas de chèques, le CLIENT devra impérativement être muni de sa pièce d’identité.

Le CLIENT garantit être propriétaire du moyen de paiement utilisé.

Quel que soit le mode de règlement choisi, M2 SUR MESURE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou de non-paiement, total ou partiel, d’une commande précédente par le CLIENT.

Une facture est établie selon les informations données par le CLIENT et envoyée par mail au moment de la validation définitive de la Commande.

Pour les CLIENTS ayant la qualité de professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance l’application de pénalités de retard de 10 % du montant total du devis. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour les frais de recouvrement.

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Par les présentes, les Parties sont rentrées en contact afin que M2 SUR MESURE établisse un projet d’aménagement pour le compte du CLIENT.

Dans ce cadre, M2 SUR MESURE est donc amenée à réaliser des plans, des croquis, des visuels, illustrations, etc. (ci-après les « Plans ») nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le CLIENT reconnaît et accepte que les Plans demeurent à la propriété exclusive de M2 SUR MESURE. Qu’à cet égard, le CLIENT ne dispose que d’une licence d’utilisation personnelle sur les Plans en s’interdisant ainsi toute reproduction, revente partielle ou totale desdits Plans.

Conformément à un arrêt de principe (Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004, n° 02-10-450) le CLIENT ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien. Ainsi, le CLIENT accepte que M2 SUR MESURE puisse reproduire sur son Site la photo de son bien ayant servi à la réalisation des Prestations.

Article 11 – REFERENCE

Sauf en cas d’accord contraire formulé par écrit, le CLIENT autorise M2 SUR MESURE à mentionner son prénom, nom d’entreprise et/ou à utiliser le logo y afférant à titre de référence et, le cas échéant, à accompagner cette citation d’une description générique des Prestations réalisées pour ce dernier.

Article 12 – CONFIDENTIALITE

M2 SUR MESURE, ou les personnes amenées à intervenir pour la réalisation de la Prestation, sont tenues au secret professionnel pour tous les renseignements, informations et documents recueillis ou utilisés à l’occasion de la réalisation de la Prestation et qui seraient transmis ou portés à leur connaissance par le CLIENT.

Toutefois, M2 SUR MESURE ne peut être tenue pour responsable de la divulgation desdites informations si elles sont du domaine public ou si elles sont obtenues régulièrement par d’autres sources.

Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la réalisation de la Prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans à compter de son expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit.

Article 13 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Aux fins de la bonne exécution des Prestations et du suivi de la relation contractuelle, le CLIENT est informé que M2 SUR MESURE est amenée à collecter et à traiter ses données à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les bases légales de cette collecte sont le contrat, l’intérêt légitime et le consentement.

M2 SUR MESURE agit ainsi comme responsable de traitement sur les données à caractère personnel du CLIENT transmises dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Cela implique des données générales d’identification telles que les noms, prénoms, fonctions occupées et coordonnées téléphoniques, adresses électroniques, informations relatives à leurs habitudes de vie.

A ce titre, M2 SUR MESURE s’engage à :

      • Conserver ces données uniquement pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour le délai de prescription applicable ;

      • Divulguer ces données uniquement aux personnes agissant au nom de M2 SUR MESURE et/ou à tous ses sous-traitants contractuellement tenus de respecter un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Cette divulgation est limitée pour les seuls besoins de l’exécution des Prestations ;

      • Adopter des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour la préservation et la confidentialité de telles données ;

      • Mettre en œuvre un mécanisme de transfert approprié tel que des Clauses Contractuelles Types en cas de transfert des données du contrat en dehors de l’Espace Économique Européen

      • Accorder un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et d’opposition. Les personnes concernées devront contacter M2 SUR MESURE à l’adresse suivante : 3, Place de l’Agachon, 13127 VITROLLES.

      • Notifier dans un délai maximum de 24 heures de toute faille de sécurité et/ou fuites de données ayant entraîné une violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir connaissance et ce, par un mail écrit envoyé au responsable signataire du contrat. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre la notification de cette violation à l’autorité de contrôle compétente, au plus tard dans les soixante-douze (72) heures après en avoir eu connaissance.

Si le CLIENT a des inquiétudes quant au traitement de ses données personnelles par M2 SUR MESURE, il a également la possibilité de se plaindre auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

Article 14– FORCE MAJEURE

En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera responsable d’un manquement aux Conditions Générales, à l’exception des obligations de paiement.

Article 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 – Sous-traitance

M2 SUR MESURE peut avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre des Prestations, ce que le CLIENT autorise expressément.

15.2 – Assurance

M2 SUR MESURE certifie être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la réalisation des Prestations ainsi que d’une assurance décennale. Le CLIENT déclare quant à lui être assuré pour les conséquences de sa responsabilité personnelle.

15.3 – Le réputé non-écrit

Si l’une des clauses des Conditions Générales s’avérait réputée non écrite au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur et en l’état.

15.4 – Renonciation

Le fait pour une Partie d’omettre de se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.

15 .5 – Évolution des présentes Conditions Générales

Le CLIENT est informé que M2 SUR MESURE se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Toutefois, les Conditions Générales applicables restent celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le CLIENT.

Article 16 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige entre M2 SUR MESURE et tout CLIENT ayant la qualité de consommateur ou non professionnel, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le CLIENT concerné a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle. A ce titre, M2 SUR MESURE est inscrite au service du médiateur CM2C dont les coordonnés sont les suivantes :

Site internet : https://www.cm2c.net

Adresse électronique : cm2c@cm2c.net

Adresse postale : 14, Rue Saint Jean 75017 PARIS

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des dispositions ci-dessus, chaque Partie peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de l’exécution de la Prestation.

Pour les Clients professionnels, le Tribunal de commerce de Marseille sera exclusivement compétent.

Conditions Générales en vigueur au 12/04/2024

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